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SmartLawyer

Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation

Version actualisée en août 2023

PREAMBULE

La société SmartLawyer en cours de création, ci-après désignée "SmartLawyer", a développé un Saas accessible via Internet. Ces services sont destinés aux professionnels du droit (juristes, avocats, étudiants en droit) et sont accessibles à partir du site internet : smartlawyer.ai.

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (ci-après "CGAU") établissent les relations contractuelles entre SmartLawyer et le Client.

L'acceptation des CGAU est une condition nécessaire pour la souscription d'un Abonnement et l'accès aux Services.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet et Finalité du Contrat

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (ci-après dénommées "CGAU") définissent le cadre contractuel régissant la fourniture des Services par SmartLawyer au Client.

Le Client, en adhérant aux CGAU et en utilisant les Services, reconnaît et consent à respecter les termes énoncés dans ce document.

2.2 Étendue d'Application

Les présentes CGAU s'appliquent à l'ensemble des catégories d'Abonnement élaborées par SmartLawyer. Qu'il s'agisse d'un Abonnement standard ou spécifique, les dispositions et clauses contenues dans les CGAU ont force obligatoire, garantissant ainsi la cohérence et la cohésion dans la prestation des Services.

Par la souscription à un Abonnement, le Client admet avoir pris connaissance des CGAU et déclare son acceptation des dispositions exposées. La relation contractuelle qui se forme entre SmartLawyer et le Client repose sur une base de confiance mutuelle, où chaque partie s'engage à respecter son rôle et ses obligations.

ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DES SERVICES

3.1 Période d'Essai et Modalités d'Abonnement

SmartLawyer met à disposition une Période d'Essai par un abonnement gratuit, à la discrétion de la société. SmartLawyer se réserve également le droit de refuser ou d'abréger cette Période d'Essai, tout en s'engageant à agir dans l'intérêt mutuel des parties.

En dehors de cette Période d'Essai, l'accès complet à la Plateforme est conditionné par la souscription d'un Abonnement payant, offrant aux utilisateurs un accès privilégié aux fonctionnalités de la Plateforme.

3.2 Modalités d'Abonnement et Acceptation des Conditions

Le Client a la liberté de choisir entre différents types d'Abonnement, tels que l'Abonnement Mensuel, l'Abonnement Annuel, et l'Option Payante à la Demande sans Abonnement. En optant pour l'Abonnement, qu'il soit mensuel ou annuel, le Client exprime son consentement aux Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (CGAU), qu'il accepte lors de la souscription de son abonnement. En acceptant les CGAU, le Client reconnaît les termes et conditions qui régissent l'utilisation des Services, y compris les modalités tarifaires.

3.3 Résiliation et Flexibilité

Le Client est en mesure de mettre fin à son Abonnement à tout moment, en respectant un préavis d'au moins un (1) mois avant l'échéance de l'Abonnement en cours. Sans résiliation de sa part, l’abonnement sera renouvelé selon la tarification en vigueur au jour de la tarification.

La résiliation prend effet à partir de la date anniversaire de l'Abonnement en cours. Cette approche garantit que le Client continue de bénéficier pleinement des Services pour la durée de l'Abonnement annuel, tout en ouvrant la possibilité d'une résiliation à la fin de cette période.

ARTICLE 4. PORTÉE ET COMPOSITION DES SERVICES

4.1 Gamme de Services Offerts

Dans le cadre de sa mission de simplification et d'optimisation des activités juridiques, SmartLawyer propose une gamme de services spécifiquement conçus pour soutenir les professionnels du droit dans leur pratique quotidienne. Il est important de noter que les Services mis à disposition ne visent pas à remplacer les compétences juridiques humaines, mais à les amplifier en proposant des outils d'aide à la synthèse et à l'efficacité.

La liste non-exhaustive des Services englobe :

La liste des services offerts par SmartLawyer comprend :

De manière à maintenir un service optimal, SmartLawyer se réserve la possibilité de remplacer des Fonctionnalités existantes par des équivalents de qualité et de contenu similaire. Dans un souci de transparence, tout changement de cette nature sera préalablement notifié au Client.

4.2 Hébergement et Infrastructure Technique

L'hébergement de la Plateforme est assuré par des fournisseurs tiers rigoureusement sélectionnés par SmartLawyer, garantissant ainsi la sécurité, la fiabilité et la disponibilité continue du service. Ils sont localisés au sein de l'Union européenne.


Google Cloud Platform (GCP)
Saint-Ghislain, Belgique, Europe

4.3 Entretien et Maintenance

SmartLawyer assume la responsabilité de la maintenance corrective de la Plateforme, assurant ainsi la résolution rapide et efficace de tout problème technique.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Utilisation Conforme des Services

Le Client, dans le cadre de sa démarche professionnelle, s'engage à user des Services conformément aux Conditions Générales d'Accès et d'Utilisation (CGAU) définies par SmartLawyer. Ce faisant, le Client accepte de respecter les dispositions énoncées pour une utilisation licite et appropriée des outils mis à disposition.

5.2 Exactitude des Informations

Dans le processus d'Abonnement et tout au long de sa collaboration avec SmartLawyer, le Client garantit la fourniture d'informations véridiques, actualisées et exhaustives. Cette exigence contribue à garantir la pertinence et l'efficacité des Services prodigués.

5.3 Confidentialité et Sécurité des Identifiants

Le Client s'engage fermement à maintenir la confidentialité et la sécurité des Identifiants octroyés pour l'accès aux Services. Ces données de connexion sont d'une importance cruciale pour la protection des informations sensibles et des opérations effectuées au sein de la Plateforme.

5.4 Signalement des Usages Non Autorisés

Dès la constatation d'une utilisation non autorisée des Services, le Client s'engage à en informer SmartLawyer sans délai. Cette réaction rapide vise à prévenir tout préjudice éventuel et à coopérer avec SmartLawyer dans le but d'atténuer les risques associés.

5.5 Respect des Droits de Propriété Intellectuelle

Le Client s'engage à observer une attitude respectueuse envers les droits de propriété intellectuelle de SmartLawyer, notamment ceux liés à la Plateforme et aux Informations qui y sont fournies. Toute reproduction, distribution, ou exploitation non autorisée est formellement prohibée. La marque SmartLawyer© et la charte graphique sont des propriétés de SmartLawyer

5.6 Responsabilité à l'égard des Utilisateurs Finaux

Le Client assume la responsabilité pleine et entière de l'utilisation des Services par ses Utilisateurs Finaux. En tant que mandataire du Client, chaque Utilisateur Final agit sous la juridiction et la tutelle du Client, conformément aux stipulations des présentes CGAU.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits de Propriété Intellectuelle

La Plateforme ainsi que les Informations mises à disposition sont soumises à des droits de propriété intellectuelle détenus par SmartLawyer. Ces droits incluent, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de marque et autres droits connexes.

6.2 Utilisation Restreinte

Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation des Services ne confère en aucun cas la cession de droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse préalable de SmartLawyer, le Client s'engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, traduire, décompiler, désassembler, effectuer de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur la Plateforme ou les Informations.

6.3 Limitations de Copie

Le Client est autorisé à effectuer des copies des Informations à des fins exclusives d'utilisation personnelle et interne conformément aux CGAU. Toute autre forme de reproduction, de distribution ou d'utilisation à des fins commerciales ou publiques est strictement interdite.

6.4 Autorisation Expresse

Toute utilisation, reproduction ou adaptation nécessitant une utilisation au-delà de celles autorisées par les présentes CGAU doit faire l'objet d'une autorisation expresse et écrite de SmartLawyer. Le non-respect de cette disposition peut entraîner des poursuites en vertu des lois sur la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7. SUPPORT CLIENT ET ASSISTANCE TECHNIQUE

7.1 Support Client

SmartLawyer s'engage à fournir un support client afin d'assister le Client dans l'utilisation des Services. Pour toute question, préoccupation ou besoin d'assistance concernant les fonctionnalités de la Plateforme, le Client peut contacter notre équipe de support dédiée. Les détails de contact sont disponibles sur le site web de SmartLawyer et incluent une adresse e-mail à support@smartlawyer.ai ainsi qu'un numéro de téléphone.

7.2 Assistance Technique

En plus du support client, SmartLawyer propose également une assistance technique pour résoudre les problèmes techniques éventuels liés à l'accès et à l'utilisation des Services. Notre équipe technique s'efforcera de répondre aux demandes et de résoudre les problèmes dans les meilleurs délais possibles. Toutefois, le Client reconnaît que certains problèmes techniques peuvent nécessiter un temps de résolution plus long en fonction de leur complexité.

7.3 Responsabilité du Support technique

Bien que SmartLawyer s'efforce de fournir un support de haute qualité, le Client comprend que les suggestions et les informations fournies par notre équipe de support ne constituent pas des avis juridiques.

7.4 Horaires de Disponibilité

Le support client et l'assistance technique sont disponibles pendant les heures d'ouverture normales de SmartLawyer. Les horaires précis sont disponibles sur notre site web et peuvent être sujets à des ajustements en fonction des jours fériés et des périodes exceptionnelles.

7.5 Engagement de Réponse

SmartLawyer s'engage à répondre aux requêtes du Client dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande. Cependant, la durée de réponse peut varier en fonction de la charge de travail et de la complexité de la demande.

7.6 Améliorations et Feedback

Nous encourageons le Client à partager ses retours d'expérience et suggestions d'amélioration concernant nos Services et notre support. Ces retours nous aident à optimiser continuellement notre Plateforme et à offrir un service de meilleure qualité.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFORMITÉ RGPD

8.1 Traitement des Données Personnelles

SmartLawyer accorde une importance primordiale à la protection des Données Personnelles du Client et des Utilisateurs Finaux. Le traitement de ces données est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur notre site internet. Cette politique détaille les types de données collectées, les finalités du traitement, les droits des personnes concernées, ainsi que les mesures de sécurité mises en place pour assurer leur protection. SmartLawyer est soumise et s'engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu'au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le «RGPD»).

8.2 Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), SmartLawyer s'engage à traiter les Données Personnelles de manière licite, loyale et transparente. Nous recueillons et traitons uniquement les données nécessaires aux fins spécifiées dans notre Politique de Confidentialité. Les droits des personnes concernées, tels que le droit d'accès, de rectification et d'effacement, sont respectés et peuvent être exercés conformément à la loi en vigueur.

8.3 Transfert de Données aux États-Unis

Le Client reconnaît et accepte que certaines données personnelles puissent être transférées et traitées aux États-Unis, où nos serveurs et prestataires de services peuvent être situés. Nous prenons des mesures pour garantir que de tels transferts de données respectent les exigences légales et soient sécurisés, conformément aux mécanismes de transfert prévus par le RGPD.

8.4 Responsabilité de la Sécurité des Données

Bien que SmartLawyer mette en œuvre des mesures de sécurité robustes pour protéger les Données Personnelles, le Client reconnaît que la sécurité des données sur Internet n'est pas absolue. Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses Identifiants et à informer immédiatement SmartLawyer en cas de suspicion d'utilisation non autorisée.

8.5 Consentement et Acceptation

En acceptant les présentes CGAU, le Client donne son consentement au traitement de ses Données Personnelles conformément aux termes de notre Politique de Confidentialité. Le Client reconnaît également avoir lu, compris et accepté les dispositions relatives à la protection des données personnelles dans les présentes CGAU.

8.6 Modification de la Politique de Confidentialité

SmartLawyer se réserve le droit de mettre à jour sa Politique de Confidentialité en fonction des évolutions légales et des besoins opérationnels. Le Client sera informé de tout changement majeur et pourra prendre connaissance de la version à jour sur notre site internet.

ARTICLE 9. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Tarification et Options

La tarification des services proposés par SmartLawyer est déterminée en fonction des différentes modalités d'abonnement disponibles : mensuel, annuel ou à la demande. Les détails relatifs aux tarifs de chaque option sont clairement indiqués sur le site de SmartLawyer.

9.2 Abonnement Mensuel

En choisissant l'abonnement mensuel, le Client s'engage à régler le montant spécifié sur une base mensuelle, à chaque période de renouvellement de l'abonnement. Le premier paiement est effectué au moment de la souscription, et les paiements suivants sont débités automatiquement à la même date chaque mois.

9.3 Abonnement Annuel

En optant pour l'abonnement annuel, le Client s'engage pour une durée de 12 mois de jour à jour. Ce montant est facturé mensuellement au client, qui peut demander la résiliation un mois avant l'échéance de son abonnement. La résiliation prendra effet à la demande du client. Sans résiliation de sa part, le contrat sera tacitement reconduit.

9.4 Offre à la Demande

En plus des abonnements mensuels et annuels, SmartLawyer propose également la possibilité d'une utilisation à la demande. Dans ce cas, le Client sera facturé en fonction des services spécifiques qu'il choisit d'utiliser. Les tarifs applicables à chaque service à la demande sont clairement spécifiés lors de la commande et sont facturés préalablement à l'utilisation.

9.5 Facturation et Paiement

Toutes les factures sont émises par SmartLawyer et sont disponibles dans la section "Facturation" de la Plateforme. Le Client peut consulter ses factures à tout moment et recevra des notifications par e-mail pour toute nouvelle facture émise.

Le paiement peut être effectué en utilisant les méthodes de paiement acceptées par SmartLawyer, telles que les cartes de crédit ou les solutions de paiement en ligne. Le Client accepte que ses informations de paiement soient conservées de manière sécurisée par SmartLawyer pour faciliter le processus de paiement récurrent, le cas échéant.

9.6 Modifications Tarifaires

SmartLawyer se réserve le droit de réviser les tarifs de ses services, que ce soit pour les abonnements mensuels, annuels ou les options à la demande. En cas de révision tarifaire, le Client en sera informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux périodes d'abonnement à venir, et le Client aura la possibilité d'accepter ces modifications ou de résilier son abonnement conformément aux dispositions de l'article 3.

9.7 Taxes

Tous les tarifs indiqués sont hors taxes. Si des taxes sont applicables sur les services de SmartLawyer en vertu des réglementations fiscales locales, elles seront ajoutées au montant total facturé au Client.

9.8 Modalités de Résiliation

La résiliation d'un abonnement mensuel ou annuel doit se conformer aux dispositions de l'article 3. En ce qui concerne l'offre à la demande, le Client peut cesser d'utiliser les services à tout moment, sans préavis. Toute utilisation à la demande effectuée avant la résiliation sera facturée conformément aux tarifs applicables.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE SMARTLAWYER

SmartLawyer s'engage à fournir les Services conformément aux CGAU. La responsabilité de SmartLawyer ne pourra être engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables.

10.1 Nature de l'Assistant Légal

SmartLawyer, en tant qu'assistant légal développé en France, agit en tant que système d'aide à la synthèse et à la compréhension des documents fournis par le Client. Il ne doit en aucun cas être considéré comme un outil de consultation ou de recherche juridique autonome. Son objectif premier est d'assister l'avocat en proposant un document de travail, basé sur l'analyse des documents fournis, dans le but de faciliter et accélérer la prise de décision.

10.2 Portée des Services

Il est important de noter que SmartLawyer ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence absolue des informations fournies. Les résultats et les suggestions générés par l'assistant sont basés sur une analyse automatisée et peuvent varier en fonction de la qualité et de la nature des documents soumis par le Client.

10.3 Absence de Consultation Juridique

SmartLawyer ne fournit pas de conseils juridiques spécifiques ni d'interprétations légales. Les résultats et les documents générés par l'assistant sont des propositions génériques et ne constituent pas une opinion juridique formelle. Il est recommandé au Client de vérifier et de valider toute information obtenue par le biais de la Plateforme.

10.4 Non-Engagement de Responsabilité

En dépit de tous les efforts déployés pour garantir la qualité et la fiabilité des Services, SmartLawyer ne peut être tenu responsable des résultats obtenus à travers l'utilisation de la Plateforme. Le Client comprend et accepte que SmartLawyer ne peut pas anticiper toutes les circonstances et spécificités propres à chaque situation juridique, et que par conséquent, toute utilisation des Services se fait sous sa propre responsabilité.

10.5 Absence de Responsabilité pour les Décisions Prises

Le Client reconnaît que les suggestions et les documents générés par SmartLawyer ne sauraient remplacer le jugement professionnel et l'expertise humaine. En conséquence, SmartLawyer ne peut être tenu responsable des conséquences découlant des décisions prises sur la base des informations fournies par la Plateforme.

10.6 Clause Indispensable

La limitation de responsabilité exposée dans cet Article est une clause indispensable et a été prise en compte dans la fixation des modalités et du coût des Services offerts par SmartLawyer.

10.7 Recours Limités

En aucun cas, la responsabilité totale de SmartLawyer envers le Client, que ce soit pour des dommages contractuels, délictuels ou autres, ne dépassera le montant effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement en cours. Le Client reconnaît également que toute action en responsabilité contre SmartLawyer doit être intentée dans un délai de trois (3) mois à compter de la survenance ou de la connaissance du fait générateur du dommage.

ARTICLE 11. MODIFICATIONS

11.1 Droit de Modification

SmartLawyer se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (CGAU) afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou technologiques, ainsi que pour améliorer les services offerts. Ces modifications peuvent également être entreprises en réponse aux commentaires des utilisateurs ou pour des raisons opérationnelles. Toutefois, les droits fondamentaux des Clients ne seront pas altérés sans leur consentement explicite.

11.2 Notification des Modifications

En cas de modification des CGAU, SmartLawyer s'engage à informer les Clients de ces changements au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Cette notification sera effectuée par le biais de communications électroniques, telles que des notifications par e-mail ou des messages publiés sur la Plateforme.

11.3 Entrée en Vigueur des Modifications

Les modifications apportées aux CGAU prendront effet trente (30) jours après leur mise en ligne sur le site internet de SmartLawyer. Pendant cette période, les Clients auront la possibilité de prendre connaissance des modifications et de décider s'ils souhaitent continuer à utiliser les services de SmartLawyer en acceptant les nouvelles CGAU ou résilier leur abonnement conformément aux dispositions de l'article 3.

11.4 Consentement aux Modifications

En continuant à accéder ou à utiliser les services de SmartLawyer après l'entrée en vigueur des modifications, le Client confirme son consentement aux nouvelles CGAU. Si le Client n'est pas d'accord avec les modifications apportées, il peut choisir de résilier son abonnement conformément aux modalités de l'article 3 avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

11.5 Conservation des Versions Antérieures

SmartLawyer conservera une version archivée des CGAU précédentes pendant une période raisonnable après l'entrée en vigueur des modifications. Les Clients pourront y accéder sur demande, pour référence.

11.6 Continuité des Engagements

Les modifications apportées aux CGAU n'affectent pas les droits et obligations découlant des abonnements en cours, sauf accord contraire entre SmartLawyer et le Client. Toute modification affectant les abonnements en cours sera notifiée aux Clients concernés avec des détails spécifiques sur les implications et les options disponibles.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE, RÉSOLUTION AMIABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (CGAU) sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la résiliation des CGAU sera régi et interprété conformément aux lois de la France.

12.2 Résolution Amiable

En cas de litige entre les Parties découlant des CGAU, les Parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. À cet effet, une phase de résolution amiable sera entreprise. Cette phase de résolution amiable durera au moins 45 jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des Parties à l'autre. Durant cette période, les Parties s'efforceront de négocier de bonne foi en vue de résoudre le différend de manière satisfaisante pour les deux Parties.

A l’issue de cette période, les parties nommeront un médiateur qui sera chargé de résoudre le litige sous 90 jours.

12.3 Compétence Juridictionnelle

Si malgré les efforts déployés dans le cadre de la résolution amiable, le litige n'est pas résolu, toute action en justice découlant des CGAU sera portée devant le tribunal compétent. En cas de recours contentieux devant une juridiction étatique, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Paris, France. Les Parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable en vertu de la loi ou autrement.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINALES

13.1 Clause de Sévérité

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGAU venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou en vertu d'une loi ou d'une réglementation, cela n'affectera en aucun cas la validité ou l'applicabilité des autres clauses des CGAU. Les autres clauses demeurent pleinement en vigueur et continueront à s'appliquer.

13.2 Renonciation

Le fait pour SmartLawyer de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une disposition des CGAU ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à un droit ou à une disposition des CGAU ne sera effective à moins d'être expressément stipulée et signée par SmartLawyer.

13.3 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGAU constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et SmartLawyer concernant l'objet des CGAU. Elles remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, entre les Parties concernant le même objet.

13.4 Communication

Toute communication, notification ou demande entre les Parties dans le cadre des présentes CGAU sera considérée comme dûment faite si elle est envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique du Client telle qu'elle est enregistrée dans les données de compte, ou à l'adresse électronique de SmartLawyer indiquée sur le site internet.

13.5 Traduction

En cas de traduction des présentes CGAU dans une langue autre que le français, la version française prévaudra en cas de conflit ou d'incohérence entre les versions traduites et la version française.

13.6 Modification des CGAU

Les présentes CGAU ne peuvent être modifiées que par écrit et dûment signées par les représentants autorisés des Parties.

13.7 Entrée en Vigueur

Les présentes CGAU entrent en vigueur à compter de la date d'acceptation par le Client, que ce soit en cochant une case sur le site internet ou en signant le Bulletin d'abonnement.