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find_arrets_de_principe · ✦ Exclusif

Les arrêts qui ont
posé le droit.

Identifiez les décisions fondatrices d'un domaine, classées par importance jurisprudentielle. La base indispensable avant d'argumenter.

1 · En pratique

Ce que demande le juriste.
Ce que fait l'IA.

Pipeline en 3 passes : signaux objectifs (publication B/R, Assemblée Plénière), patterns regex (formules chapeau), puis confirmation LLM Mistral. Chaque résultat expose ses principe_signals pour une transparence totale.

Ce que demande le juriste
Je monte un dossier de rupture conventionnelle pour un salarié protégé. Je veux les arrêts de principe de la chambre sociale — publiés au Bulletin ou avec une formule chapeau — pour ne citer que ce qui fait vraiment autorité.
DR
Maître R.
Avocat en droit du travail · Lille
Appel tool MCP
// tool call
find_arrets_de_principe(
  domaine="droit social",
  chamber="chambre sociale",
  flagged_only=true,
  limit=3
)
// résultat
{
  "total": 3,
  "results": [
    {
      "number": "12-21.136",
      "decision_date": "2014-03-26",
      "solution": "Cassation",
      "importance_score": 6,
      "is_arret_principe": true,
      "principe_score": 30,
      "principe_signals": [
        "regex:attendu_principe",
        "llm:✅ Formule une règle nouvelle sur la validité des transactions post-rupture conventionnelle"
      ]
    }
  ]
}
2 · Comment ça marche

Un domaine.
Les arrêts qui font autorité.

Indiquez un domaine — et optionnellement une chambre ou une période. SmartLawyer remonte les décisions classées par score d'importance jurisprudentielle.

Score
9.8
Cour de cassation · Ch. commerciale
20 mai 2003 · Arrêt Métaleurop
Définition de la faute séparable des fonctions du dirigeant engageant sa responsabilité personnelle.
Arrêt fondateur
Score
9.4
Cour de cassation · Ch. commerciale
07 juillet 2004
Précision des critères de la faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions.
Arrêt de principe
Score
8.9
Cour de cassation · Ch. commerciale
09 mars 2010
Application à la SARL et précision sur l'appréciation in concreto de la faute séparable.
Précision jurisprudentielle
3 · Ce que vous obtenez

La référence.
Avant l'argumentation.

Score d'importance objectif
Classement selon le poids réel — nombre de citations, autorité de la juridiction, type de liens dans le Legal Graph.
Filtres domaine et chambre
Affinez par sous-domaine, chambre spécialisée ou période. Les arrêts de principe qui correspondent exactement à votre contexte.
Point de départ solide
En connaissant les arrêts fondateurs, vous construisez une argumentation qui s'appuie sur ce que les juges connaissent et respectent.
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