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get_fiche · Fonctionnalité SmartLawyer

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Numéro d'arrêt, ECLI ou identifiant. Obtenez la fiche enrichie complète : faits, raisonnement, articles visés, position dans le Legal Graph.

1 · En pratique

Ce que demande le juriste.
Ce que fait l'IA.

Accès universel par numéro de pourvoi (ex: 22-18.295), ECLI (ex: ECLI:FR:CCASS:2023:SO02147) ou UUID Qdrant. Toujours retourné avec la fiche complète : Legal Graph, procédure, articles visés, is_arret_principe, importance_score.

Ce que demande le juriste
L'adversaire cite l'arrêt 12-21.136 dans ses conclusions pour invalider notre transaction post-rupture conventionnelle. Je dois comprendre le dispositif exact, les articles visés et voir si cet arrêt fait jurisprudence avant l'audience de demain.
JV
Maître V.
Avocat en droit social · Amiens
Appel tool MCP
// tool call
get_fiche(
  identifier="12-21.136"
)
// résultat
{
  "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660",
  "number": "12-21.136",
  "decision_date": "2014-03-26",
  "chamber": "Chambre sociale",
  "solution": "Cassation",
  "is_arret_principe": true,
  "importance_score": 6,
  "probleme": "La transaction conclue entre un salarié protégé et son employeur, postérieurement à l'autorisation administrative de la rupture conventionnelle, peut-elle être valable ?",
  "solution_text": "La transaction est nulle — elle ne peut valablement intervenir que postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative.",
  "articles": [{ "code": "Code du travail", "article": "L. 1237-14" }]
}
2 · Comment ça marche

Un identifiant.
Une fiche complète.

Cour de cassation · Ch. commerciale
15 janvier 2025 · n° 23-15.847
Problème juridique
Validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de cession de fonds de commerce
Solution
Pourvoi rejeté. La clause est réputée écrite et l'obligation de non-concurrence opposable à l'acquéreur.
Articles visés
L.1224-1 C. trav. 1134 C. civ. L.141-1 C. com.
Position Legal Graph
Décision valide 12 citations
Identifiants acceptés
23-15.847
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00...
UUID SmartLawyer
Fiche enrichie avec Legal Graph
Lignée procédurale incluse
Statut de validité en temps réel
3 · Ce que vous obtenez

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