Accueil › Intégration MCP › get_fiche_cjue
get_fiche_cjue

La fiche complète
d'un arrêt CJUE.

CELEX, ECLI, parties, faits, questions préjudicielles, dispositif, articles cités — tout l'arrêt en une requête. Indexé depuis 1954.

1 · En pratique

Ce que demande le juriste.
Ce que fait l'IA.

Accès direct par CELEX (ex: 62016CJ0404), ECLI EU (ex: ECLI:EU:C:2020:559) ou UUID Qdrant. Retourne les 4 sections extraites par LLM : faits, problème, procédure, solution_text.

Ce que demande le juriste
Je veux la fiche complète de l'arrêt Schrems II — ECLI:EU:C:2020:559. Faits, questions préjudicielles, procédure, dispositif. C'est pour un mémo client sur les transferts de données RH vers les États-Unis après l'invalidation du Privacy Shield.
MT
Maître T.
DPO externalisé · Cabinet RGPD · Paris
Appel tool MCP
// tool call
get_fiche_cjue(
  identifier="ECLI:EU:C:2020:559"
)
// résultat
{
  "ecli": "ECLI:EU:C:2020:559",
  "celex": "62018CJ0311_RES",
  "faits": "Maximillian Schrems, utilisateur autrichien de Facebook, conteste le transfert de ses données vers les serveurs de Facebook Inc. aux États-Unis, arguant d'une protection insuffisante contre la surveillance des autorités américaines...",
  "probleme": "Validité des CCT (décision 2010/87) et du Privacy Shield (décision 2016/1250) au regard du RGPD et de la Charte des droits fondamentaux",
  "solution_text": "Invalidation du Privacy Shield — les États-Unis ne garantissent pas un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l'UE. Validation des CCT (2010/87) sous réserve de garanties effectives."
}
2 · Comment ça marche

CELEX, ECLI ou numéro d'affaire.
Fiche enrichie en retour.

Passez n'importe quel identifiant CJUE — le CELEX (62012CJ0131), l'ECLI EU ou le numéro d'affaire (C-131/12). L'outil retourne la fiche structurée complète.

Paramètres disponibles
identifier*
Exemples : "C-131/12", "62012CJ0131", "ECLI:EU:C:2014:317"
3 · Ce que vous obtenez

Fiche enrichie complète
avec tous les éléments officiels.

CELEX + ECLI EU
Les deux identifiants officiels pour citer correctement un arrêt CJUE dans vos conclusions ou vos communications.
Fiche enrichie complète
Faits, questions préjudicielles, dispositif, chambre, articles de directive ou règlement cités — tout le contenu analytique en un objet structuré.
46 000 arrêts indexés
De l'arrêt Van Gend en Loos (1963) aux décisions les plus récentes — l'ensemble de la jurisprudence CJUE accessible par identifiant.
// Exemple de réponse — get_fiche_cjue("C-131/12")
{
  "celex": "62012CJ0131",
  "ecli": "ECLI:EU:C:2014:317",
  "date": "2014-05-13",
  "parties": "Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González",
  "chambre": "Grande chambre",
  "importance_score": 0.99,
  "faits": "M. Costeja González a saisi l'AEPD d'une plainte contre un quotidien espagnol et contre Google Spain, reprochant que la saisie de son nom dans le moteur de recherche Google faisait apparaître des liens vers des pages du quotidien contenant une annonce de vente aux enchères immobilières liée à des dettes de cotisations sociales, désormais réglées...",
  "questions_prejudicielles": "1. La directive 95/46 s'applique-t-elle à un moteur de recherche traitant des données publiées par des tiers ? 2. L'exploitant d'un moteur de recherche est-il un 'responsable du traitement' au sens de la directive ? 3. Le droit à l'effacement s'applique-t-il aux résultats de recherche indexés ?",
  "dispositif": "L'exploitant d'un moteur de recherche est obligé de supprimer, de la liste de résultats affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l'hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web.",
  "articles_cites": ["Art. 2 dir. 95/46/CE", "Art. 7 dir. 95/46/CE", "Art. 8 CDFUE", "Art. 17 RGPD (anticipé)"]
}
Prêt à essayer ?
Connectez votre IA en 2 minutes
Obtenir ma clé API → Voir tous les outils