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get_reglement_article

Le texte officiel
d'un article de règlement EU.

CELEX + numéro d'article — obtenez le texte intégral officiel EUR-Lex en vigueur, avec les métadonnées et le lien direct pour citer correctement.

1 · En pratique

Ce que demande le juriste.
Ce que fait l'IA.

Accès direct par identifiant CELEX + numéro d'article. Retourne le texte officiel EUR-Lex complet avec état de vigueur. RGPD, AI Act, DSA, DMA, DORA, MiCA et tous les règlements indexés sont accessibles.

Ce que demande le juriste
Un ancien client demande l'effacement de son dossier. Je veux le texte exact de l'Article 17 du RGPD, avec toutes les exceptions — pour évaluer si la demande est recevable ou si l'une des dérogations s'applique.
EK
Maître K.
Juriste DPO · Secteur assurance · Lyon
Appel tool MCP
// tool call
get_reglement_article(
  celex="32016R0679",
  numero="Article 17"
)
// résultat
{
  "celex": "32016R0679",
  "reglement": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016",
  "numero": "17",
  "etat": "VIGUEUR",
  "texte": "Droit à l'effacement — 1. La personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement dans les meilleurs délais lorsque : a) données plus nécessaires; b) consentement retiré; c) opposition art. 21... 3. Exceptions : liberté d'expression, obligation légale, intérêt public, recherche scientifique...",
  "eurlex_url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679"
}
2 · Comment ça marche

CELEX + numéro d'article.
Texte intégral en retour.

Passez l'identifiant CELEX du règlement et le numéro d'article — obtenez le texte officiel consolidé avec le titre, la date d'entrée en vigueur et le lien EUR-Lex.

Paramètres disponibles
celex* article*
Exemple : celex="32016R0679" (RGPD), article="28"

Autres CELEX courants : 32022R2065 (DSA), 32022R1925 (DMA), 32023R2854 (Data Act)
3 · Ce que vous obtenez

Texte officiel intégral,
lien EUR-Lex et métadonnées.

Texte officiel intégral
Le texte consolidé de l'article, dans sa version en vigueur — tous les paragraphes, points et sous-points, tels que publiés au Journal officiel de l'UE.
Lien EUR-Lex
URL directe vers la page officielle EUR-Lex de l'article — pour vérification, référencement et citation dans les actes juridiques.
Tous les règlements EUR-Lex
RGPD, AI Act, DSA, DMA, DORA, MiCA, Data Act — les grands règlements du droit numérique et financier européen, tous accessibles par CELEX.
// Exemple de réponse — get_reglement_article(celex="32016R0679", article="28")
{
  "reglement": "Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)",
  "celex": "32016R0679",
  "article": "28",
  "titre": "Sous-traitant",
  "date_vigueur": "2018-05-25",
  "url_eurlex": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679#d1e3210-1-1",
  "texte_integral": "1. Lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

2. Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation préalable écrite, spécifique ou générale, du responsable du traitement.

3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement et qui définit l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant : a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement..."
}
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