Accueil › Intégration MCP › search_by_article
search_by_article

Toute la jurisprudence
autour d'un article.

Entrez une référence légale — L1237-19, 1147, R4121-1 — et obtenez instantanément les décisions qui ont appliqué, interprété ou écarté cet article.

1 · En pratique

Ce que demande le juriste.
Ce que fait l'IA.

Index inversé sur 1 128 000 décisions : entrez un code (travail, civil, commerce, pénal…) et un article, obtenez instantanément la liste de toutes les décisions qui le citent, avec leurs faits, solution, et liens procéduraux.

Ce que demande le juriste
Mon client a été licencié sans cause réelle après 6 ans d'ancienneté. Je veux voir les décisions citant L1235-3 — le barème Macron — pour préparer mon argumentation sur l'indemnité plancher applicable.
AL
Maître L.
Avocat en droit du travail · Bordeaux
Appel tool MCP
// tool call
search_by_article(
  code="travail",
  article="L1235-3",
  limit=3
)
// résultat
{
  "code": "travail",
  "article": "L1235-3",
  "total": 8579,
  "results": [
    {
      "number": "24/11146",
      "jurisdiction": "CA Aix-en-Provence",
      "decision_date": "2025-11-28",
      "sous_domaine": "licenciement · obligation de reclassement"
    },
    {
      "number": "18/02425",
      "jurisdiction": "CA Rouen",
      "decision_date": "2022-05-05",
      "sous_domaine": "licenciement nul · grossesse"
    },
    {
      "number": "13/02713",
      "jurisdiction": "CA Versailles",
      "decision_date": "2017-07-05",
      "sous_domaine": "discrimination syndicale"
    }
  ]
}
2 · Comment ça marche

Référence d'article en entrée.
Jurisprudence ciblée en sortie.

Interrogez directement l'index des 528 000 décisions par référence d'article. Filtrez par code, solution ou période pour affiner encore.

Paramètres disponibles
article_ref* code limit date_from solution
Exemple : article_ref="L1237-19", code="Code du travail", solution="cassation"
3 · Ce que vous obtenez

Les arrêts qui ont statué
sur cet article précis.

Toutes les juridictions
Cour de cassation, cours d'appel, conseils de prud'hommes — toutes les décisions ayant cité cet article, triées par pertinence.
Filtrable par solution
Cassation, rejet, irrecevabilité — ciblez exactement les décisions favorables ou défavorables à votre thèse.
Contexte d'application
Pour chaque décision : problème juridique, solution retenue, chambre, date — le contexte qui permet de savoir si l'arrêt est transposable.
// Exemple de réponse — search_by_article("L1237-19", code="Code du travail", solution="cassation")
{
  "total": 47,
  "article_ref": "L1237-19",
  "code": "Code du travail",
  "results": [
    {
      "number": "22-18.295",
      "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:SO01024",
      "decision_date": "2023-09-13",
      "chamber": "Chambre sociale",
      "solution": "Cassation",
      "probleme": "Validité d'une rupture conventionnelle conclue après un arrêt maladie prolongé, absence de vice du consentement démontré",
      "score": 0.94
    },
    {
      "number": "21-20.811",
      "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2022:SO01356",
      "decision_date": "2022-11-30",
      "chamber": "Chambre sociale",
      "solution": "Cassation partielle",
      "probleme": "Requalification d'une rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour contrainte exercée par l'employeur",
      "score": 0.91
    },
    {
      "number": "20-15.476",
      "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843",
      "decision_date": "2021-06-09",
      "chamber": "Chambre sociale",
      "solution": "Cassation",
      "probleme": "Nullité de la convention de rupture signée pendant la suspension du contrat suite à un accident du travail",
      "score": 0.88
    }
  ]
}
Prêt à essayer ?
Connectez votre IA en 2 minutes
Obtenir ma clé API → Voir tous les outils