Accueil › Intégration MCP › search_cjue
search_cjue

La jurisprudence européenne
à portée de requête.

Recherchez parmi 46 000 arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. Questions préjudicielles, dispositif, parties — tout en langage naturel.

1 · En pratique

Ce que demande le juriste.
Ce que fait l'IA.

Recherche vectorielle sur 46 000+ décisions CJUE, en 4 vecteurs (faits, problème, procédure, solution) + Cohere Rerank 4 Pro. Filtres : lang, resource_type, origin_country, procedure_type, date_from/date_to.

Ce que demande le juriste
Je conseille une startup qui transfère des données RH vers des serveurs aux États-Unis. Après Schrems II, quelle est la jurisprudence CJUE à jour sur la validité des clauses contractuelles types pour les transferts hors UE ?
LA
Maître A.
Avocat en droit européen des données · Paris
Appel tool MCP
// tool call
search_cjue(
  query="transfert données pays tiers clauses contractuelles types niveau protection adéquat",
  limit=3
)
// résultat
{
  "total": 3,
  "reranked": true,
  "results": [
    {
      "celex": "62018CJ0311_RES",
      "ecli": "ECLI:EU:C:2020:559",
      "resource_type": "Arrêt · Schrems II",
      "score": 0.8585,
      "probleme": "Validité des CCT et du Privacy Shield pour transferts UE-USA (RGPD art. 46)"
    },
    {
      "celex": "62018CC0311",
      "ecli": "ECLI:EU:C:2019:1145",
      "resource_type": "Conclusions Avocat général",
      "score": 0.8537
    }
  ]
}
2 · Comment ça marche

Recherche vectorielle
sur 46 000 arrêts CJUE.

Votre requête est comparée sémantiquement aux résumés, questions préjudicielles et dispositifs de toutes les décisions CJUE indexées. Filtrez par date pour rester dans la jurisprudence récente.

Paramètres disponibles
query* limit date_from
Exemple : query="droit à l'oubli moteurs de recherche données personnelles", date_from="2014-01-01"
3 · Ce que vous obtenez

Questions préjudicielles, dispositif
et références officielles.

46 000 arrêts CJUE
L'ensemble de la jurisprudence de la Cour de justice depuis 1954, indexée et vectorisée pour la recherche sémantique en français.
Questions préjudicielles
Le cœur de chaque affaire CJUE — les questions de droit posées par les juridictions nationales, avec les réponses de la Cour.
Dispositif de la Cour
La décision telle que rendue — ce que la Cour a dit, sans paraphrase. Avec les identifiants CELEX et ECLI pour citer correctement.
// Exemple de réponse — search_cjue("droit à l'oubli moteurs de recherche données personnelles")
{
  "total": 8,
  "results": [
    {
      "celex": "62012CJ0131",
      "ecli": "ECLI:EU:C:2014:317",
      "date": "2014-05-13",
      "parties": "Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González",
      "questions_prejudicielles": "Un moteur de recherche est-il responsable du traitement des données personnelles figurant sur des pages web publiées par des tiers ? Le droit à l'effacement s'applique-t-il aux résultats de recherche indexés ?",
      "dispositif": "L'exploitant d'un moteur de recherche est obligé de supprimer, de la liste de résultats, des liens vers des pages web publiées par des tiers contenant des informations relatives à une personne...",
      "score": 0.97
    },
    {
      "celex": "62017CJ0136",
      "ecli": "ECLI:EU:C:2019:773",
      "date": "2019-09-24",
      "parties": "Google LLC c/ Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)",
      "questions_prejudicielles": "La portée du droit au déréférencement s'étend-elle aux versions non européennes d'un moteur de recherche ?",
      "dispositif": "Le droit de l'Union ne requiert pas que le déréférencement s'effectue sur toutes les versions du moteur de recherche ; il implique un déréférencement sur les versions correspondant aux États membres...",
      "score": 0.91
    },
    {
      "celex": "62019CJ0439",
      "ecli": "ECLI:EU:C:2022:39",
      "date": "2022-01-27",
      "parties": "Ligue des droits humains c/ Conseil des ministres",
      "questions_prejudicielles": "La collecte systématique des données PNR des passagers aériens est-elle compatible avec la Charte des droits fondamentaux ?",
      "dispositif": "Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale permettant le transfert systématique et généralisé des données PNR...",
      "score": 0.78
    }
  ]
}
Prêt à essayer ?
Connectez votre IA en 2 minutes
Obtenir ma clé API → Voir tous les outils