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search_reglements_eu

RGPD, AI Act, DSA, DMA…
Retrouvez l'article exact.

Recherche sémantique parmi tous les règlements européens indexés. Décrivez l'obligation que vous cherchez — l'outil retrouve l'article qui s'y applique.

1 · En pratique

Ce que demande le juriste.
Ce que fait l'IA.

Recherche sur GDPR/RGPD, AI Act, DSA, DMA, Data Act, DORA, MiCA, NIS2 et des dizaines d'autres règlements EUR-Lex. Filtres : celex, slug_code (ex: 'rgpd-2016-679'), reglement, date_from/date_to. Lien EUR-Lex officiel inclus.

Ce que demande le juriste
Mon client reçoit une demande d'effacement de données personnelles d'un ancien client. Je cherche les articles des règlements européens qui définissent ce droit et ses exceptions — notamment le RGPD et le règlement institutions UE.
SH
Maître H.
Avocat en droit des données · Nantes
Appel tool MCP
// tool call
search_reglements_eu(
  query="droit à l'effacement données personnelles responsable traitement",
  limit=3
)
// résultat
{
  "total": 3,
  "results": [
    {
      "celex": "32016R0679",
      "reglement": "RGPD — Règlement (UE) 2016/679",
      "numero": "17",
      "score": 0.737,
      "texte": "Droit à l'effacement (droit à l'oubli) — La personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement dans les meilleurs délais..."
    },
    {
      "celex": "32018R1725",
      "reglement": "Règlement (UE) 2018/1725 — données institutions UE",
      "numero": "19",
      "score": 0.736
    }
  ]
}
2 · Comment ça marche

Requête sémantique
sur tous les règlements EUR-Lex.

L'outil interroge simultanément tous les règlements européens indexés. Filtrez par règlement pour cibler spécifiquement le RGPD, l'AI Act, le DSA, le DMA, DORA ou le MiCA.

Paramètres disponibles
query* reglement limit
Exemple : query="registre des activités de traitement sous-traitant", reglement="RGPD"
3 · Ce que vous obtenez

Articles pertinents avec texte intégral
et lien EUR-Lex officiel.

RGPD, AI Act, DSA, DMA, DORA, MiCA
Les règlements européens les plus importants pour la pratique des affaires et du numérique, intégralement indexés et consultables.
Texte intégral EUR-Lex
Le texte officiel de chaque article, dans la version consolidée en vigueur, avec le lien direct vers EUR-Lex pour citation.
Recherche sémantique multilingue
Interrogez en français — les articles sont recherchés quelle que soit leur langue d'origine. L'IA comprend le contexte réglementaire.
// Exemple de réponse — search_reglements_eu("registre des activités de traitement sous-traitant", reglement="RGPD")
{
  "total": 3,
  "results": [
    {
      "reglement": "RGPD",
      "celex": "32016R0679",
      "article_number": "30",
      "titre": "Registre des activités de traitement",
      "texte": "2. Tout sous-traitant tient un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant : a) le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit...",
      "slug": "rgpd/article-30",
      "score": 0.98
    },
    {
      "reglement": "RGPD",
      "celex": "32016R0679",
      "article_number": "28",
      "titre": "Sous-traitant",
      "texte": "1. Lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles...",
      "slug": "rgpd/article-28",
      "score": 0.87
    },
    {
      "reglement": "RGPD",
      "celex": "32016R0679",
      "article_number": "82",
      "titre": "Droit à réparation et responsabilité",
      "texte": "2. Tout sous-traitant n'est tenu responsable des dommages causés par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations prévues par le présent règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants...",
      "slug": "rgpd/article-82",
      "score": 0.74
    }
  ]
}
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